DOCUMENTS OBLIGATOIRES

DOCUMENTS OBLIGATOIRES

 

Conformément à l'article R.2213-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et au décret N°2011-121 du 21 Janvier 2011 (J.O du 30 Janvier 2011)

- Déclaration préalable de transport de corps avant mise en bière.

- Déclaration préalable de transport de corps après mise en bière.

- Déclaration préalable de soins de conservation de corps.

- Demande de transport de corps avant mise en bière vers une chambre funéraire.